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Titre de la publication
Rapport à la Commission européenne sur l'impact de la fiscalité sur les fonds propres
Rapport sur la transparence des coûts des procédures judiciaires civiles dans l’Union Européenne
La mise en place d'un régime d'asile européen commun
La liberté de circulation des ressortissants des nouvaux Etats membres
La liberté de circulation des ressortissants de l'UE
Rapport à la Commission européenne sur la lutte contre les retards de paiement
La transmission conventionnelle des créances
Droit communautaire et fraude fiscale
Droit communautaire et état civil
 
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