C’est à partir de la création de cette première structure juridique en niveau européen que l’on fixe le point de départ du droit européen des sociétés qui continue actuellement son développement avec l’adoption des statuts de la société européenne (SE), de la société coopérative européenne (SCE) et avec la réflexion éventuellement sur d’autres formes des entités économiques communautaires.

Dans son idée, le GEIE résulte de l’adaptation au cadre international européen du concept français de Groupement d’intérêt économique (GIE). N’étant pas lui-même une société, le GEIE s’agit d’un regroupement de sociétés conservant leur personnalité juridique propre. Son utilité principale est donc de permettre à ses membres de former une entité de collaboration tout en conservant leur autonomie juridique et économique. Toutefois, le GEIE dispose d’une capacité juridique distincte de celle de ses membres, ce qui lui permet d’agir en son propre nom, de conclure et d’exécuter des contrats, de disposer d’un patrimoine…

Globalement, le GEIE est un instrument juridique de droit communautaire qui permet la coopération transnationale efficace entre entreprises situées dans plusieurs Etats membres.

Le Règlement CEE fixe les principales caractéristiques du GEIE et laisse aux états membres le soin de préciser certains points, notamment les conditions d’immatriculation et de publicité.

Les formalités de sa constitution sont assez simples. En plus, cette forme de coopération peut être constituée par acte sous seing privé et ne nécessite pas un capital minimal pour son existence. Cependant, il convient de préciser que les membres du GEIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes contractées par celui-ci (de ce point de vue un GEIE peut avoir un accès plus facile et moins coûteux au crédit ; en outre, l’autonomie juridique du GEIE lui permet d’être un interlocuteur unique auprès d’organismes financiers).

Un GEIE peut être compose des sociétés de droit publique aussi que de droit privé et doit compter au minimum deux sociétés européennes appartenant à deux États membres différents. Son siège doit être obligatoirement fixé dans le territoire de l’Union européenne. Pour assurer son bon fonctionnement, le GEIE peut employer du personnel mais sans dépasser l’effectif maximal de 500 personnes. Les salariés ainsi employés sont soumis aux règles du droit du travail de l’état dans lequel le groupement a établi son siège ou un établissement.

Faire des bénéfices n’est pas un objectif obligatoire du GEIE mais il peut néanmoins en réaliser. Ses bénéfices éventuels sont répartis entre les membres, selon les clauses du contrat qui institue le groupement, en principe au prorata des moyens engagés par chacun d’entre eux.  Si rien n’est prévu dans le contrat, la répartition se fait à parts égales.

Quant au statut fiscal, le GEIE est fiscalement transparent. En matière d’imposition sur les revenus, il est considéré comme n’ayant pas la personnalité juridique, et les résultats de ces groupements économiques sont exclusivement imposables en tant que profits ou avantages dans le chef des membres. Chaque membre est alors imposé personnellement selon le statut fiscal en vigueur dans l’état de son siège.

En pratique elle apparaît à l’occasion de litiges, soit qu’un différent oppose les « associés » sur le règlement de leurs comptes, soit que les créanciers poursuivent en paiement plusieurs personnes qu’ils considèrent comme associés.

Depuis loi 4 janvier 1978 le société crée de fait est soumise au même régime que celui de la société de participation (art.1873 du code civil).

– Preuve

La preuve de l’existence d’une société créée de fait peut être faite par tous moyens :

· Si elle est apportée par un associé : Il lui faut établir que les différents éléments constitutifs de la société sont réunis : apports, affectio societatis, participation aux gains et aux pertes. Cela permet la répartition du Boni de liquidation. Chacun commence à reprendre la valeur initiale de ses apports puis la plus-value dont a bénéficié le bien apporté.

· La preuve par un tiers : Un créancier peut chercher à prouver l’existence de cette société car la qualification en société créée de fait lui permettra de poursuivre chacun des associés ( et non le seul débiteur initial). La Cour de cassation les autorise à invoquer la simple apparence de la société créée de fait (car la preuve est difficile à apporter).  «  Cette apparence s’apprécie globalement, indépendamment de l’existence apparente de chacun des éléments » (Cass. Com 8 juillet 2003). La personne qui crée à l’égard d’un tiers l’apparence d’une société dont elle serait l’un des associés est tenue d’une obligation envers ce tiers.

– Liquidation de la société

Le plus souvent ces sociétés n’accèdent à la vie juridique que pour disparaître. Son existence peut être établie pour liquider les rapports des associés qui cessent leur collaboration. Le plus souvent la durée d’existence de la société correspond à la durée de l’exploitation commune.Chaque associé reste propriétaire des biens qui lui appartenaient au moment ou l’exploitation commune a commencé.  Les biens qui étaient réputés indivis le demeurent. Les bénéfices et les pertes sont répartis entre les associés selon les modalités convenues entre eux. Si la part de participation et de contribution ne peut être déterminée, les bénéfices et les pertes sont répartis proportionnellement au montant des apports des associés. La contribution de chaque associé aux dettes sociales nées des actes accomplis par l’un des autres est soumise aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux associés de sociétés en participation. Selon l’article 1873 du Code civil : les associés sont engagés à l’égard des tiers dans les mêmes conditions que les associés d’une société en participation. Pour pouvoir agir contre une autre personne que son débiteur, le créancier doit prouver, outre l’existence de la société créée de fait, que l’associé a agit en qualité d’associé au vu et au su des tiers et qu’il s’est immiscé dans l’opération à propos de laquelle la dette est née. Les associés sont tenus solidairement si la société a un objet commercial, conjointement si son objet est civil.Les causes de dissolution sont celles de la SNC si la société créée de fait est commerciale et celles de la société civile si elle est civile. Elle peut être dissoute par acte unilatéral (par ex, en cas de perte de confiance à l’égard d’un coassocié).