Qu’est ce qu’un GEIE – Groupement européen d’intérêt économique

    Un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) est une entité juridique de droit européen instituée par le Règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985  dans le but de faciliter la coopération transnationale entre entreprises et de leur permettre de rationaliser et développer leurs activités économiques, notamment par la mise en commun de services tels que la recherche et le développement, la production, la vente, la gestion de services spécialisés, la formation…

    C’est à partir de la création de cette première structure juridique en niveau européen que l’on fixe le point de départ du droit européen des sociétés qui continue actuellement son développement avec l’adoption des statuts de la société européenne (SE), de la société coopérative européenne (SCE) et avec la réflexion éventuellement sur d’autres formes des entités économiques communautaires.


    Dans son idée, le GEIE résulte de l’adaptation au cadre international européen du concept français de Groupement d’intérêt économique (GIE). N’étant pas lui-même une société, le GEIE s’agit d’un regroupement de sociétés conservant leur personnalité juridique propre. Son utilité principale est donc de permettre à ses membres de former une entité de collaboration tout en conservant leur autonomie juridique et économique. Toutefois, le GEIE dispose d’une capacité juridique distincte de celle de ses membres, ce qui lui permet d’agir en son propre nom, de conclure et d’exécuter des contrats, de disposer d’un patrimoine…

    Globalement, le GEIE est un instrument juridique de droit communautaire qui permet la coopération transnationale efficace entre entreprises situées dans plusieurs Etats membres.

    Le Règlement CEE fixe les principales caractéristiques du GEIE et laisse aux états membres le soin de préciser certains points, notamment les conditions d’immatriculation et de publicité.

    Les formalités de sa constitution sont assez simples. En plus, cette forme de coopération peut être constituée par acte sous seing privé et ne nécessite pas un capital minimal pour son existence. Cependant, il convient de préciser que les membres du GEIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes contractées par celui-ci (de ce point de vue un GEIE peut avoir un accès plus facile et moins coûteux au crédit ; en outre, l’autonomie juridique du GEIE lui permet d’être un interlocuteur unique auprès d’organismes financiers).

    Un GEIE peut être compose des sociétés de droit publique aussi que de droit privé et doit compter au minimum deux sociétés européennes appartenant à deux États membres différents. Son siège doit être obligatoirement fixé dans le territoire de l’Union européenne. Pour assurer son bon fonctionnement, le GEIE peut employer du personnel mais sans dépasser l’effectif maximal de 500 personnes. Les salariés ainsi employés sont soumis aux règles du droit du travail de l’état dans lequel le groupement a établi son siège ou un établissement.

    Faire des bénéfices n’est pas un objectif obligatoire du GEIE mais il peut néanmoins en réaliser. Ses bénéfices éventuels sont répartis entre les membres, selon les clauses du contrat qui institue le groupement, en principe au prorata des moyens engagés par chacun d’entre eux.  Si rien n’est prévu dans le contrat, la répartition se fait à parts égales.

    Quant au statut fiscal, le GEIE est fiscalement transparent. En matière d’imposition sur les revenus, il est considéré comme n’ayant pas la personnalité juridique, et les résultats de ces groupements économiques sont exclusivement imposables en tant que profits ou avantages dans le chef des membres. Chaque membre est alors imposé personnellement selon le statut fiscal en vigueur dans l’état de son siège.