Droit des sociétés

Un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) est une entité juridique de droit européen instituée par le Règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985  dans le but de faciliter la coopération transnationale entre entreprises et de leur permettre de rationaliser et développer leurs… Lire la suite »Qu’est ce qu’un GEIE – Groupement européen d’intérêt économique

La société créée de fait résulte du comportement de personnes qui, sans en avoir pleinement conscience, se traitent entre elles et agissent à l’égard des tiers comme de véritables associés. En pratique elle apparaît à l’occasion de litiges, soit qu’un différent oppose les « associés » sur… Lire la suite »Qu’est ce qu’une société crée de fait ?