Droit communautaire et état civil


    1      Réglementation (Règlement communautaire et conventions internationales)

    1.1        Conventions multilatérales (sauf CIEC)

    1.2       Convention CIEC

    1.3        Conseil de l’Europe (Nationalité)

    1.4        Conventions bilatérales

    2      Jurisprudence (CJCE et CEDH)

    La mobilité des personnes est une priorité politique de l’Union européenne. De nombreux efforts pour l’élimination des obstacles à liberté de mouvement des personnes ont été réalisés ces dernières années et la mobilité croissante des citoyens au sein de l’Union européenne est une réalité.  Les mobilités professionnelles et/ou privées croissantes conduisent de nombreux citoyens de l’Union européenne à vivre dans des pays membres dont ils ne sont pas ressortissants. Le fait qu’aucune « citoyenneté européenne » n’existe en tant que telle et le nombre croissant de personnes vivant dans un pays autre que celui de leur nationalité mettent en évidence et multiplient les problèmes relatifs à l’état civil et montrent le besoin d’une reconnaissance mutuelle dans ce domaine. Dans bien des cas, des citoyens rencontrent des difficultés lorsqu’ils doivent démontrer des changements relatifs à leur statut personnel dans un autre Etat membre, comme les questions de filiation, de situation familiale ou encore de nom. D’autres rencontrent des difficultés pour la mise à jour de leurs actes d’état civil sur la base de documents délivrés dans un autre Etat membre. L’obtention de documents d’état civil  (ci-après « Etat Civil ») dans un Etat membre dont on n’est pas ressortissant peut également s’avérer difficile. Au-delà des obstacles résultant de la libre circulation des citoyens dans toute l’Union européenne, ces difficultés conduisent à une « citoyenneté européenne » à deux vitesses où les ressortissants d’un Etat membre A  obtiennent les documents d’état civil beaucoup plus facilement que les ressortissants d’autres Etats membres qui résident ou ont élu domicile dans cet Etat membre A. Comme précisé précédemment, jusqu’à présent, peu a été fait dans ce domaine au niveau de l’Union européenne. Par conséquent, l’Etat Civil est principalement géré par les lois nationales et de manière plus rare par les conventions internationales. Des conventions internationales existent mais très peu incluent plusieurs pays. Les conventions de la CIEC par exemple, obligent généralement cinq ou six pays. Cela signifie peu d’harmonisation sur le sujet.  Les disparités entre les lois nationales sur les questions d’Etat Civil peuvent ainsi causer de nombreux problèmes pour les citoyens européens. Récemment des avancées vers plus d’harmonisation ont été réalisées dans ce domaine.  On dénote un mouvement vers une plus grande inclusion des questions relatives à l’Etat Civil dans la politique de l’Union européenne, notamment lié au fait que les questions d’Etat Civil sont étroitement liées à l’établissement d’un espace judiciaire commun et au principe de reconnaissance mutuelle.  Pour les questions matrimoniales par exemple, l’Article 21 (2) du Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale stipule qu’ « aucune procédure ne peut être requise pour la mise à jour dans un État membre des actes d’Etat Civil sur le fondement d’une décision relative au divorce, à la séparation des corps ou à l’annulation du mariage rendue dans un autre État membre». Ce règlement abroge le Règlement (CE) nº 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 pour en étendre finalement le champ d’application pour ce qui concerne la responsabilité parentale des enfants communs en l’absence de procédures judiciaire. Un tel changement indique un besoin de règlements et d’une évaluation générale de la situation. Cela est confirmé encore par une autre Communication de la Commission COM(2006) 206 final du 12 mai 2006 qui commente les articles de la proposition d’un Règlement du Conseil sur la juridiction, la loi applicable, la reconnaissance, la mise en application des décisions et la coopération pour les questions relatives aux obligations alimentaires adoptées par la Commission le 15 décembre 2005 (COM (2005) 649 final). Entre autres, ce nouveau règlement faciliterait grandement les moyens mis à disposition des individus pour faire reconnaître leurs droits. Dans le même sens, la Communication de la Commission du 2 juin 2004 (COM (2004) 401 final), stipule que « le développement de la coopération judiciaire dans le domaine civil devra continuer à apporter des améliorations tangibles dans la vie quotidienne des citoyens et des entreprises, en leur permettant de faire valoir leurs droits au niveau de l’Union ». Elle mentionne également comme une de ses priorités le besoin de faciliter la reconnaissance mutuelle dans de nouveaux domaines, comme l’Etat Civil des individus. Elle confirme l’importance de la Décision 2001/470/EC de la Commission du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, et le fait que le manque de reconnaissance mutuelle puisse conduire à des conséquences personnelles et financières défavorables pour les citoyens concernés.


    1            Réglementation (Règlement communautaire et conventions internationales)


    Le droit communautaire n’ignore pas les questions relatives à l’Etat Civil. Il conviendra en premier lieu de s’intéresser au règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (JO L 160 du 30.6.2000, p. 19) et le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003, p. 1). Un certain nombre de Conventions offre en plus un intérêt particulier pour cette étude.   D’une part, certaines conventions obligent déjà des Etats membres et ont donc contribué si ce n’est à une harmonisation des règles en matières d’Etat Civil au moins à une reconnaissance mutuelle.  D’autre part, un grand nombre de conventions directement ou indirectement liées aux questions d’Etat Civil peuvent apporter si ce n’est une solution complète aux problèmes que recontrent les citoyens européens en la matière, au moins des idées pour définir une politique visant à régler les difficultés que posent les disparités existantes dans les différents Etats membres.  Ces conventions méritent donc d’être analysées et évaluées.  Une description et une analyse sont prévues des conventions internationales et bilatérales auxquelles des États membres sont parties. Cette Etude examinera en particulier l’application des conventions pertinentes conclues sous les auspices de la commission internationale de l’état civil (« CIEC »), conventions qui n’obligent aujourd’hui que peu d’Etats membres mais dont la thématique touche spécifiquement aux questions d’Etat Civil.  Différentes conventions seront analysées et leur efficacité évaluée.  Une étude de la doctrine sera faite et les organisations telles que le CIEC et UNIDROIT fourniront des informations pertinentes.  Le CIEC et UNIDROIT ont déjà été contactés pour participer à cet effort.  Un certain nombre de conventions ont été identifiées pour l’intérêt qu’elles pourraient présenter pour cette étude.  Elles sont indiquées dans le tableau ci-dessous.  Le soumissionnaire reste bien évidemment ouvert à l’ajout d’autres conventions que la Commission européenne jugerait utiles d’inclure dans l’étude.


    1.1       Conventions multilatérales (sauf CIEC)


    Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
    Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
    Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
    Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
    Convention du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps
    Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale
    Convention du 2 octobre 1973 sur l’administration internationale des successions
    Convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages
    Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement
    Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

    1.2       Convention CIEC

    Convention CIEC N° 1 relative à la délivrance de certains extraits d’actes d’état civil destinés à l’étranger, signée à Paris le 27.09.1956 / 
    Convention CIEC N° 2 relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil, signée à Luxembourg le 26.09.1957 / 
    Convention CIEC N° 3 concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil, signée à Istanbul le 04.09.1958 / 
    Convention CIEC N° 4 relative aux changements de noms et de prénoms, signée à Istanbul le 04.09.1958 / 
    Convention CIEC N° 5 portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d’enfants naturels, signée à Rome le 14.09.1961 /  
    Convention CIEC N° 6 relative à l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels, signée à Bruxelles le 12.09.1962 / 
    Convention CIEC N° 7 tendant à faciliter la célébration des mariages à l’étranger, signée à Paris le 10.09.1964 / 
    Convention CIEC N° 8 concernant l’échange d’informations en matière d’acquisition de nationalité, signée à Paris le 10.09.1964 /  
    Convention CIEC N° 9 relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil, signée à Paris le 10.09.1964 / 
    Convention CIEC N° 10 relative à la constatation de certains décès, signée à Athènes le 14.09.1966 / 
    Convention CIEC N° 11 sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal, signée à Luxembourg le 08.09.1967 / 
    Convention CIEC N° 12 sur la légitimation par mariage, signée à Rome le 10.09.1970 / 
    Convention CIEC N° 13 tendant à réduire le nombre des cas d’apatridie, signée à Berne le 13.09.1973 / 
    Convention CIEC N° 14 relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil, signée à Berne le 13.09.1973 /  
    Convention CIEC N° 15 créant un Livret de famille international, signée à Paris le 12.09.1974 / 
    Convention CIEC N° 16 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil, signée à Vienne le 08.09.1976 / 
    Convention CIEC N° 17 portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, signée à Athènes le 15.09.1977 / 
    Convention CIEC N° 18 relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage, signée à Munich le 05.09.1980 / 
    Convention CIEC N° 19 sur la loi applicable aux noms et prénoms, signée à Munich le 05.09.1980 / 
    Convention CIEC N° 20 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale, signée à Munich le 05.09.1980 / 
    Convention CIEC N° 21 relative à la délivrance d’un certificat de diversité de noms de famille, signée à La Haye le 08.09.1982 / 
    Convention CIEC N° 22 relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative aux réfugiés, signée à Bâle le 03.09.1985 /
    Convention CIEC N° 23: Protocole additionnel à la Convention concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil  signée à Istanbul le 4 septembre 1958, signée à Patras le 06.09.1989 / 
    Convention CIEC N° 24 relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d’état civil, signée à Madrid le 05.09.1990 / 
    Convention CIEC N° 25 relative au codage des énonciations figurant dans les documents d’état civil, signée à Bruxelles le 06.09.1995 / 
    Convention CIEC N° 26 concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil, signée à Neuchâtel le 12.09.1997 / 
    Convention CIEC N° 27 relative à la délivrance d’un certificat de vie, signée à Paris le 10.09.1998 / 
    Convention CIEC N° 28 relative à la délivrance d’un certificat de nationalité, signée à Lisbonne le 14.09.1999 / 
    Convention CIEC N° 29 relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe, signée à Vienne le 12.09.2000 / 
    Convention CIEC N° 30 relative à la Communication internationale par voie électronique, signée à Athènes le 17.09.2001 /  
    Convention CIEC N° 31 sur la reconnaissance des noms, signée Antalya le 16.09.2005



    1.3       Conseil de l’Europe (Nationalité)


    o    Traités   Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (STE n° 43)
    Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (STE n° 95) 
    Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (STE n° 96) 
    Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (STE n° 149) 
    Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166)
    o    Résolutions adoptées par le Comité des Ministres   Résolution Res(58)16 relative à la réduction des cas de pluralité de nationalité
    Résolution Res(77)12 concernant la nationalité des conjoints de nationalités différentes
    Résolution Res(77)13 concernant la nationalité des enfants nés dans le mariage


    1.4       Conventions bilatérales



    A titre d’exemple, les conventions bilatérales signées entre la France et d’autres pays européen sont les suivantes :


    Date de signature par la France
    Date de signature du pays étranger
    Pays
    Objet

    07.07.1937  07.07.1937
    Belgique
    Gratuité des expéditions d’actes d’état civil

    09.11.1981
    09.11.1981
    Belgique
    Suppression de la légalisation des actes publics.

    11.10.1937
    11.10.1937
    Grèce
    Expédition d’actes d’état civil

    04.08.1912
    04.08.1912
    Italie
    Mariage des indigents.

    27.03.1923
    27.03.1923
    Luxembourg
    Suppression de la légalisation des extraits d’actes de l’état civil

    30.06.1937
    30.06.1937
    Luxembourg
    Expéditions d’actes de l’état civil au profit d’indigents

    29.10.1969
    29.10.1969
    Slovénie
    Actes d’état civil et dispense de légalisation (succession Yougoslavie)

    30.06.1937
    30.06.1937
    Suède
    Gratuité des expéditions d’actes de l’état civil

    2            Jurisprudence (CJCE et CEDH)


    La jurisprudence de la CJCE et de la CEDH : 
    Les jurisprudences CEDH et CJCE sont présentées ci-dessous en ce qu’elles se rapportent aux questions d’Etat Civil. Ces jurisprudences seront le cas échéant complétées, et notamment par les jurisprudences nationales.


    La CJCE ne s’est qu’exceptionnellement prononcée sur des questions relatives à l’Etat Civil (v. not.  C-148/02 du 2 octobre 2003, Garcia Avello contre Belgique portant sur la reconnaissance des noms de famille).


    Sur les problématiques spécifiques du mariage homosexuel ou du transexualisme, il pourra également être fait référence à : CJCE, 7 janvier 2004, aff. n° C-117/01,KB c/ RU et  CJCE, 31 mai 2001, D. c. Conseil de l’Union européenne, aff. jtes C-122/99 P et C-125/99 P).


    La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme représente néanmoins l’essentiel du contentieux.

    Identité sexuelle – Transsexualisme:  CEDH Van Oosterwijk/Belgique, 6 novembre 1980;  CEDH, 17 oct. 1986, Rees c/ Royaume-Uni §  CEDH, 27 sept. 1990, Cossey c/ Royaume-Uni, ;  CEDH  25 mars 1992, Botella/France§  CEDH, 30 juill. 1998, Sheffield et Horsham c/ Royaume-Uni  §  CEDH, 11 juill. 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni ;  CEDH, 7 févr. 2002, Mikulic;  CEDH, 29 avr. 2002, Pretty Droit à l’identité

    Dévolution du nom patronymique des époux :  CEDH, 22 févr. 1994, Burghartz c/ Suisse

    Choix du prénom de l’enfant par ses parents :   CEDH, 24 oct. 1996, Guillot c/ France

    Droit au libre choix du nom ou du prénom :    CEDH, 25 nov. 1994, Stjerna c/ Finlande, A. 299 B, § 39)

    Droit à la connaissance de ses origines: Droit d’accès à des informations concernant la prime enfance :  CEDH, 7 juill. 1989, Gaskin c/ Royaume-Uni ;Droit à la connaissance de ses origines et accouchement sous X :      CEDH, 7 févr. 2002, Mikulic c/ Croatie ;   CEDH, 13 févr. 2003, Odièvre c/ France Droit de se marier et de fonder une famille;Interdiction faite aux détenus de se marier :    Comm. EDH, rapp. 13 déc. 1979, Hamer c/ Royaume-Uni ;    CEDH, gr. ch., 11 juill. 2002, Goodwin c/ Royaume-Unio    Comm. EDH, rapp. 1er mars 1979, Van Oosterwijck c/ Belgique

    Droit d’adopter pour une personne célibataire:    Comm. EDH, déc. 10 juill. 1997, Di Lazzaro c/ Italieo ;   CEDH, déc., 26 févr. 2002, Fretté c/ France

    Droit au mariage d’un transsexuel :  Comm. EDH, rapp. 1er mars 1979, Van Oosterwijck c/ Belgique§  CEDH, 17 oct. 1986, Rees c/ Royaume-Uni§  CEDH, 27 sept. 1990, Cossey c/ Royaume-Uni ;  CEDH, 30 juill. 1998, Sheffield et Horsham c/ Royaume-Uni§  CEDH, gr. ch., 11 juill. 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni  Union homosexuelle§  CEDH, 10 mai 2001, n° 56501/00, Mata Estevez c/ Espagne

    Réglementation du droit au mariage:  CEDH, 17 oct. 1986, Rees c/ Royaume-Uni§  CEDH, gr. ch., 11 juill. 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni §  CEDH, 18 déc. 1987, F. c/ Suisse (interdiction de remariage durant trois ans après divorce)

    Droit au divorce :  CEDH, 18 déc. 1986, Johnston et a. c/ Irlande §  CEDH, 9 oct. 1979, Airey c/ Irlande  Droit au respect de la vie familiale§  Adoption par un parent homosexuel o    CEDH, 26 févr. 2002, Fretté c/ France

    Droit d’adopter :    Comm., déc. 10 juill. 1975, X c/ Belgique et Pays-Baso    Comm., déc. 10 juill. 1997, Di Lazzaro c/ Italie  Lien de parenté  – Enfant issu de la relation de fait de ses parents :   CEDH, 26 mai 1994, Keegan§  CEDH, 27 oct. 1994, Kroon Couples homosexuels refusent de considérer qu’une relation homosexuelle durable relève de la « vie familiale »: Comm. EDH, déc., 14 mai 1986, S. c/ Royaume-Uni §  Comm. EDH, déc., 10 févr. 1990, B. c/ Royaume-Uni §  Comm. EDH, déc., 9 nov. 1989, Anna Eriksson et Asta Goldschmidt §  CEDH, déc., 10 mai 2001, Mata Estevez c/ Espagne,  Égalité des droits des enfants – Possibilité d’établir sa filiation :§  CEDH, 13 juin 1979, Markx c/ Belgique Obligation de reconnaître le droit pour le père naturel de combattre la présomption de paternité du père présumé §  CEDH, 27 oct. 1994, Kroon c/ Pays-Bas§  CEDH, 7 févr. 2002, Mikulic c/ Croatie Principe de l’égalité entre les enfants §  CEDH, 13 juin 1979, Markx c/ Belgique§  CEDH, 18 déc. 1986, Johnston c/ Irlande (enfant adultérin)

    Autres questions liées au mode de procréation:  CEDH, 13 juin 1979, Marckx / Belgique §  CEDH, 18 décembre 1986, Johnston / Irlande §  CEDH, 29 novembre 1991, Vermeire / Belgique §  CEDH, 27 octobre 1994, Kroon/ Pays-Bas §  CEDH, 28 octobre 1987, Inze / Autriche

    Égalité des enfants dans l’établissement de la filiation §  CEDH, 13 juin 1979, Markx c/ Belgique§  Comm. EDH, déc. 13 mai 1986, Lucile Marie De Mot §  Comm. EDH, déc. 9 oct. 1989, N. c/ Danemark §  CEDH, 18 déc. 1986, Johnston c/ Irlande (enfant adultérin) ; CEDH, 28 nov. 1984, Rasmussen c/ Danemark  Disposition testamentaire

    Égalité des enfants Egalité des droits successoraux des enfants :   CEDH, 13 juill. 2004, Pla et Puncernau c/ Andorre