Droit communautaire et fraude fiscale


    1 Le Traité 
    2 Plan d’action de Vienne 
    3 Communication de la Commission de 2004 
    4 Enquête de 2006 la Commission 
    5 Communication de la Commission du 31 mai 2006


    1 Le Traité

    L’article 29  du  Traité  sur  l’Union  européenne  fait  de  la  prévention  et  de  la  lutte  contre  la fraude des objectifs permettant la création et la sauvegarde d’un espace européen de liberté, de  sécurité  et  de  justice  grâce  à  une  coopération  plus  étroite  des  autorités  judiciaires, douanières  et  des  forces  de  police  et  au  rapprochement,  en  tant  que  de  besoin,  du  droit pénal.

    Selon cet article Traité :

    « Sans préjudice des compétences de la Communauté européenne, l’objectif de l’Union est d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en prévenant le racisme et la xénophobie et en luttant contre ces phénomènes
    Cet objectif est atteint par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, notamment le terrorisme, la traite d’êtres humains et les crimes contre des enfants, le trafic de drogue, le trafic d’armes, la corruption et la fraude, grâce:
    — à une coopération plus étroite entre les forces de police, les autorités douanières et les autres autorités compétentes dans les États membres, à la fois directement et par l’intermédiaire de l’Office européen de police (Europol), conformément aux articles 30 et 32,
    — à une coopération plus étroite entre les autorités judiciaires et autres autorités compétentes des États membres, y compris par l’intermédiaire de l’Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), conformément aux articles 31 et 32,
    — au rapprochement, en tant que de besoin, des règles de droit pénal des États membres »

    2 Plan d’action de Vienne

    Le plan d’action de Vienne sur la criminalité organisée invite l’Union à renforcer la lutte communautaire contre la criminalité organisée en réponse à la menace qui existe. Il prévoit une approche intégrée à chaque stade, de la prévention à la répression et aux poursuites de tous   les   actes   criminels,   qui   doit   faire  l’objet   de   règles   communes   minimales   pour déterminer les faits constitutifs de tels actes.

    La  recommandation  n °4  du  document  intitulé  «Prévention  et  contrôle  de  la  criminalité organisée:  une  stratégie  de  l’Union  européenne  pour  le  nouveau  millénaire»   (dite  la «stratégie du millénaire») invite la Commission européenne à «développer les instruments juridiques visant à lutter contre la criminalité organisée liée à la fraude fiscale»

    La fraude fiscale participe en effet à la criminalité organisée

    3 Communication de la Commission de 2004

    En 2004, la Commission a adopté une communication sur la prévention et la lutte contre la criminalité organisée dans le secteur financier.

    Il ressort de cette communication que

    « Il est nécessaire de réfléchir au niveau communautaire à une définition commune et exhaustive de la fraude fiscale et à l’harmonisation des sanctions pénales. La Commission a l’intention de lancer une étude comparative des différentes définitions de la fraude fiscale et de leurs conséquences pénales. Il convient de renforcer la coopération entre les États membres, la Commission (OLAF), Eurojust et éventuellement Europol, en exploitant mieux les systèmes de coordination déjà en place au niveau de l’OLAF et d’Eurojust, et de prévoir à cet effet des ressources suffisantes pour que toutes les possibilités de partenariat puissent se concrétiser.

    Enfin, la désignation d’un procureur européen indépendant, chargé de détecter
    et de poursuivre les infractions commises à l’encontre les intérêts financiers de
    la Communauté, ne peut que renforcer la lutte contre la criminalité financière
    organisée ».


    4 Enquête de 2006 la Commission

    En  octobre 2006,  la  Commission  a  publié  une  enquête  Eurobaromètre  sur  «le  rôle  de l’Union européenne dans la lutte contre la criminalité organisée».

    Il ressort de cette enquête que huit citoyens sur dix dans l’Union européenne perçoivent la fraude fiscale comme un phénomène répandu dans leur pays.

    Par ailleurs, 80% de la population de l’Union européenne ont le sentiment que la fraude fiscale est fréquente dans leur pays. 13% estiment que ce phénomène est rare et 8% n’ont pas d’opinion en la matière.

    Les résultats par pays révèlent des chiffres particulièrement frappants en Grèce: dans l’ensemble, 95% des répondants ont le sentiment que la fraude fiscale est fréquente dans leur pays, parmi lesquels 60% qui jugent que ce crime est « très répandu » dans leur pays. De même, un pourcentage élevé de personnes interrogées pensent que ce phénomène est « très répandu » à Chypre (51%), en République Tchèque (50%), au Portugal (50%) et en Hongrie (48%).

    5 Communication de la Commission du 31 mai 2006

    Selon une communication de la Commission, du 31 mai 2006, au Conseil, au Parlement  européen et au Comité économique et social européen l’attention a été attirée sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006) 254 – Non publié au Journal officiel).
    Cette communication vise à lancer un débat sur la base de pistes de réflexion sur les éléments à prendre en compte dans le cadre du développement d’une stratégie coordonnée au niveau européen afin d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale.
    Ces mesures concernent :
    – La coopération administrative entre les États membres :  en renforçant la législation mais aussi la pratique en matière de coopération dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte et l’assistance au recouvrement ; améliorant la gestion des risques permettant ainsi aux États membres de concentrer leur efforts de contrôle sur les secteurs et les assujettis présentant un risque important de fraude ; créant un Forum permanent de coopération administrative au niveau communautaire pour toutes les taxes directes et indirectes.
    – La modification des systèmes actuels de TVA et d’accises : tel que le renforcement du principe de responsabilité solidaire pour l’acquittement de la TVA mais aussi, l’extension de l’utilisation du mécanisme de l’auto-liquidation.
    – Le renforcement des obligations déclaratives pour les assujettis « à risques » ;
    – L’utilisation de méthodes informatiques standardisées et performantes afin de permettre un échange très rapide d’informations.