Qu’est ce qu’une société crée de fait ?
La société créée de fait résulte du comportement de personnes qui, sans en avoir pleinement conscience, se traitent entre elles et agissent à l’égard des tiers comme de véritables associés. En pratique elle apparaît à l’occasion de litiges, soit qu’un différent oppose les « associés » sur… Lire la suite »Qu’est ce qu’une société crée de fait ?